Conditions Générales de Vente
ACCÈS PRIVÉS
Cabinet JMB SAS 17 RUE D ANJOU 75008 PARIS
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CABINET JMB SAS ACCES PRIVE au capital social de 300 000 € dont le siège social est situé au17 RUE D ANJOU 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 404 705 675 ci-après dénommée "CABINET JMB SAS.." et gérant le site ACCES PRIVES et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les annonces publiées sur différents support et le site Internet ACCES PRIVES
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE CABINET JMB SAS et l’acheteur. L’acquisition d’un véhicule à travers le présent site OU par le biais d’un support annonces implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de véhicules est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CABINET JMB SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les véhicules proposés sont ceux qui figurent sur le site ACCES PRIVES ou l’annonce de la société CABINET JMB SAS, ACCES PRIVES dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des véhicules. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Certaines options peuvent également être différentes selon le véhicule choisi et seront à valider avec le vendeur le jour de la commande.
Article 3. Tarifs
Ces prix peuvent être proposés en HT lorsqu’il s’agit de véhicules utilitaires. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des véhicules. La société CABINET JMB SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’annonce le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande, Livraison et modalités de paiement
Pour toute commande, l’acheteur s’engage à verser un acompte à la suite de la réception du bon de commande qui lui sera adressé par mail d’un montant de 10 %. Ce dernier sera déduit le jour de la livraison du montant total de la vente.
Le paiement de l’acompte ne peut se faire que par virement, carte bancaire ou chèque le jour de la signature du bon de commande sur le site ou est situé physiquement le véhicule.
Si la commande est confirmée par mail par l’acheteur, retour du bon de commande signé, ce dernier s’engage à adresser un virement bancaire dans les 48 heures, passé ce délai la commande sera annulée et le véhicule remis à la vente sur le site.
Lors de la livraison le règlement ne pourra se faire que par virement bancaire ou chèque de banque après déduction de l’acompte.
Si l’acheteur ne souhaite passer commande qu’après avoir vu le véhicule sur site, une prise de rendez-vous sur le site concerné devra être effectué au préalable : les sites étant non accessibles au public, l’acheteur devra se présenter avec la référence du véhicule et le nom du vendeur contacté téléphoniquement.
Un deuxième rendez-vous pour la livraison du véhicule devra également être confirmé.
Le transfert de propriété ne pourra se faire qu’après paiement complet du véhicule et des frais administratifs afférents. Ce montant sera communiqué au moment de la commande et devra être versé également dans son intégralité le jour de la livraison.
Si ce règlement n’est pas effectué le jour de la livraison, le CABINET JMB SAS, ne pourra en aucune façon être tenu responsable des éventuels litiges avec la préfecture de police et les autorités administratives.
Lors de la livraison, l’acheteur devra également présenter une attestation d’assurance et également un permis de conduire valide.
Article 5. GARANTIES.
La société CABINET JMB SAS propose des véhicules récents sous garantie constructeur européenne de deux ans ou des véhicules d’occasions bénéficiant d’une garantie de six mois.
Des véhicules neufs ou 0 kilomètre peuvent être également proposés avec les garanties constructeurs.
Certains véhicules sont des véhicules EX LOUEUR, longues ou courtes durées, dont le kilométrage ne peut être garanti. Le kilométrage indiqué est donc un kilométrage compteur.
L’acheteur ne pourra se prévaloir à la revente du véhicule d’un kilométrage certifié.
Si la garantie constructeur restant à courir à la date de la livraison du véhicule est inférieure à six mois, la garantie contractuelle de six mois se substitue sur le site de livraison du véhicule et exclusivement sur ce dernier.
L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une distance trop importante entre son lieu de résidence et le lieu de prise en charge des éventuelles réparations. Ce dernier ayant choisi d’acheter son véhicule auprès du CABINET JMB SAS et ayant pris livraison sur un des sites de son choix.
Aucun véhicule de remplacement ou frais afférents au retour du véhicule et à sa reprise dans nos ateliers ne sera pris en charge par la société CABINET JMB SAS
La garantie contractuelle de six mois n’est acquise que pour les organes essentiels de la voiture : (moteur, boîte, pont).
Sont exclues les entretiens nécessaires au bon fonctionnement du véhicule (embrayage, freins, essuies glaces, climatisation, vidange et vérifications des organes de sécurité de manière régulière).
Article 6. Conditions particulières à la garantie.
Le Cabinet JMB SAS pourra proposer à titre gracieux à l’acquéreur une garantie auprès d’une compagnie d’assurance d’une durée de six mois qui pourra se substituer en cas de fin de la garantie constructeur.
Dans ce cas l’acheteur s’engage à n’effectuer aucune demande de réparations ou prise en charge au CABINET JMB SAS même en cas de refus de la compagnie d’assurance, ces conditions ayant été transmises à l’acquéreur lors de la livraison.
Article 7. Livraison définitive
Aucune livraison ne pourra s’effectuer sans la signature et l’acceptation des conditions de ventes.
Article 8. Réclamations
En cas de réclamations, le véhicule devra être ramener sur le site ou la livraison a eu lieu, à l’unique charge de l’acquéreur, les photos n’ayant pas de valeur contractuelle.
Article 9. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de PARIS, adresse du siège social de la société 75008 PARIS